Décision du 18 avril 2007 relative à la suspension de la fabrication, y compris le conditionnement, de l'exportation, de la distribution en gros et au détail, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de l'utilisation et de la publicité de dispositifs médicaux commercialisés par la société Procytech

Version INITIALE

NOR : SANM0721591S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/4/18/SANM0721591S/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


La société Procytech est tenue de rappeler les lots des produits énumérés en annexe et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.