Décision n° 2005-0929 du 8 novembre 2005 se prononçant sur un différend opposant la société Bouygues Telecom à la société Orange France

Version INITIALE

NOR : ARTT0500106S

Texte n°197



Dans ces conditions, l'Autorité estime équitable de retenir la date du 1er juillet 2005 pour l'application de la présente décision.
En conséquence de ce qui précède et sans préjudice d'obligations réglementaires imposées, le cas échéant, à l'issue de l'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS, ni du droit des parties à négocier pour s'accorder sur de nouvelles évolutions tarifaires, l'Autorité décide :