Arrêté du 22 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0500713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/EQUA0500713A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs.