Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1102 du 13 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération et les échanges dans les domaines de la jeunesse et des sports, signé à Paris le 21 novembre 1994 (1)
NOR : MAEJ0759542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/MAEJ0759542D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/13/2007-1102/jo/article_2
Texte n°11