Arrêté du 19 mai 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MCCA0754811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/19/MCCA0754811A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Hébert, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.