Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0620003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/SANH0620003D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/24/2006-77/jo/article_3

JORF n°23 du 27 janvier 2006

Texte n°28

Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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