Arrêté du 16 mars 2005 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0500694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/AGRF0500694A/jo/article_3

Texte n°54

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.