Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
NOR : ECOP0751068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/ECOP0751068A/jo/article_2
Texte n°11