Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0755283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/MAEJ0755283D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/15/2007-1031/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.