Article 1
La région de contrôle terminale Iroise fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Arrêté du 5 février 2007 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale Iroise
NOR : EQUA0700327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/EQUA0700327A/jo/article_1
Texte n°25