Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives aux accidents corporels de la circulation

Version INITIALE

NOR : EQUS0700567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/27/EQUS0700567A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.