Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOT0626378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/ECOT0626378A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.