Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0602730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/MENF0602730D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/2006-1532/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2006.