Article 1
Le 4 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH0602549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/MENH0602549A/jo/article_1
Texte n°17
Le 4 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2004 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.