Arrêté du 30 mai 2006 portant création d'une mission des systèmes d'information d'administration et de gestion

Version INITIALE

NOR : DEFD0600640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/30/DEFD0600640A/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.