Article 1
Les allotissements n°s 71 et 83 figurant en annexe de la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 susvisée sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les allotissements n°s 71 et 83 figurant en annexe de la décision n° 2006-21 du 31 janvier 2006 susvisée sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.