Décret n° 2006-1339 du 3 novembre 2006 modifiant le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport

Version INITIALE

NOR : MJSK0670244D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/MJSK0670244D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/3/2006-1339/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements sont soumis au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. »