Il est créé dans le code forestier un article D. 144-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 144-1-1. - En application de l'article L. 144-1-1, les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées. »