Arrêté du 28 novembre 2006 portant application des articles 24 et 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0624766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/SANS0624766A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


En application des articles 24 et 25 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, les montants du plafond de ressources prévu pour son attribution et de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et pour les allocations liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2005 sont revalorisés à cette date d'un coefficient égal à 1,031.