Article 16
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300176D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_16
Texte n°3
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).
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