Décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0300176D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/INTC0300176D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-952/jo/article_16

Texte n°3

Article 16


Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).