Article 41

Le cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. »