Article 11
Les décisions prises par la commission aux articles 7 et 9 ci-dessus sont portées sur le carnet de l'internat de chaque postulant.
Arrêté du 9 mai 2003 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie
NOR : MENS0300987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/9/MENS0300987A/jo/article_11
Texte n°11