Article 1
A l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0321560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/SANH0321560D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/11/2003-504/jo/article_1
Texte n°12
A l'article 6 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
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