Arrêté du 9 juillet 2004 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année universitaire 2004-2005

Version INITIALE

NOR : SANS0422403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/9/SANS0422403A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.