Décret du 24 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD0200127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/24/INTD0200127D/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.