Décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0201638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/22/DEFD0201638D/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les autorités désignées à l'article 2 ci-après reçoivent délégation de signature pour assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense et des anciens combattants.