Décret du 18 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/18/ECOP0100927D/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette et de M. Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et Roland Tourne, receveurs des finances, et à Mme Régine Diyani, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.