Arrêté du 10 avril 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB0300719A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/10/MENB0300719A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation est donné à Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.