Décision n° 2003-27 du 9 janvier 2003 se prononçant sur un différend entre les sociétés LDCOM et France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0300002S

Texte n°33

Article 9


France Télécom doit fournir, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de sécurisation du lien situé ente l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur de France Télécom, dans des conditions tarifaires cohérentes avec celles fixées ci-avant portant sur le raccordement.