Article 5
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/JUSB0210644D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/3/2003-14/jo/article_5
Texte n°4
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
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