Arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la culture et de la communication

Version INITIALE

NOR : MCCA0100693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/MCCA0100693A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.