Arrêté du 24 septembre 2002 portant fermeture des sous-quotas de merlu (Merluccius merluccius) en zone Vb (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV, VIIIabde, VIIIc, IX, X ; de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone VII ; pour les Non OP pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : AGRM0202103A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/24/AGRM0202103A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.