LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104676L

Texte n°1

Article 23

Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »