Arrêté du 23 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet de le ministre de la culture et de la communi-cation

Version INITIALE

NOR : MCCA0200641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/23/MCCA0200641A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.