Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté
NOR : CSAX9201297S