Décision n° 2007-0871 du 23 octobre 2007 fixant les évaluations définitives des années 1997 à 1999 du coût du service universel et les contributions des opérateurs

Version INITIALE

NOR : ARTE0700133S

Texte n°54

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.