Arrêté du 5 novembre 2007 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes

Version INITIALE

NOR : MTST0769873A

Texte n°95

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.