Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 13 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0763993A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/JUSK0763993A/jo/article_1
Texte n°13
L'article 3 de l'arrêté du 13 août 2007 susvisé est modifié comme suit :
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