Article 7
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
NOR : ECEX0761634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/ECEX0761634D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1206/jo/article_7
Texte n°3