Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes

Version INITIALE

NOR : MAEF0760489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/MAEF0760489D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1205/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.