Décision n° 2007-0810 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010

Version INITIALE

NOR : ARTT0700114S

Texte n°137




A titre incident, l'Autorité relève que, même si elle peut connaître un certain succès commercial, la distinction entre communications on net et communications off net, au-delà des aspects déjà évoqués ci-avant, n'a pas de réelle pertinence du point de vue de l'utilisateur final, qui souhaite avant tout joindre un correspondant, toutes choses étant égales par ailleurs. Sur un plan économique, le développement des offres on net illimitées conduit donc à une discrimination du marché de détail qui n'est pas fondée sur des différences de préférence de premier rang de la part des demandeurs.
SFR critique le raisonnement tenu par l'Autorité en exposant les choix stratégiques et commerciaux de Bouygues Telecom, et en relevant qu'un opérateur de sa taille dispose en réalité de la faculté de faire jouer les effets club - à cet égard, SFR relève que l'effet club ne doit pas être appréhendé dans un cadre général qui établirait un lien direct entre le nombre de correspondants du client de l'opérateur et sa part de marché, une étude interne de SFR démontrant que le choix de numéros retenus pour les appels illimités est centré sur la famille.
Sur ce point, l'Autorité relève que, selon les données dont elle dispose (21), la mixité d'équipement semble être la norme, les consommateurs faisant des choix d'équipement individuels et non collectifs :
« [La mixité d'équipement au sein des foyers] devient très forte dans les foyers qui ont 3 mobiles et plus (au total, 36,7 % de mixité parmi les foyers avec 2 mobiles ou plus). Si cela peut de prime abord indiquer une forte infidélité à la marque, il faut probablement plus le voir comme un choix au niveau de l'individu. Ainsi, ce n'est pas le foyer qui manque de conséquence mais plutôt les individus qui le composent qui déterminent leur choix selon leurs propres critères personnels. Si la notion de flotte "familiale était une réalité, la donne serait probablement quelque peu différente. (...)