Arrêté du 20 juillet 2007 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SJSS0760698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/20/SJSS0760698A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du cinquantième jour suivant la publication du présent arrêté.