Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005

Version INITIALE

NOR : BCFD0763716A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/14/BCFD0763716A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.