Arrêté du 17 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0766493A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/17/JUSK0766493A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.