Article 6
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1999, est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSG0761632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/SJSG0761632A/jo/article_6
Texte n°46
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1999, est abrogé.
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