Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

Version INITIALE

NOR : MTSS0760973A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/MTSS0760973A/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


Pour se présenter aux concours les candidats devront à la date de clôture d'inscription remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
b) Pour le concours de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
c) Pour le concours de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.