Décret n° 2007-1294 du 30 août 2007 relatif aux pensions de réversion du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : MTSS0759208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/MTSS0759208D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1294/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Par dérogation au I de l'article 3 du décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 susvisé, la valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale, pour les 140 premiers points des pensions de réversion, à 30,49 .