Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : ECED0760577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760577A/jo/article_1
Texte n°31
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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