Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers

Version INITIALE

NOR : ECED0760577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760577A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.