Décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SJSH0757433D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/SJSH0757433D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/3/2007-1187/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les concours de recrutement ouverts dans le corps des attachés d'administration hospitalière dont l'arrêté d'ouverture a été publié à une date antérieure à celle de la publication du décret n° 2007-1187 du 3 août 2007 restent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.