Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.